PPWR : le calendrier jusqu’en 2040 et ce qu’il change pour vos emballages

Qui est le « fabricant » au sens du PPWR ? Probablement vous

C’est le point le plus mal compris du règlement, et celui qui expose le plus. Le PPWR désigne comme fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage sous son propre nom ou sa propre marque, et non celui qui le produit physiquement. Autrement dit : si vos sacs, sachets ou boîtes sont imprimés à votre nom ou à celui de votre client, le fabricant au sens du règlement, c’est vous ou votre client — pas l’usine.

Cette qualification emporte des conséquences concrètes : c’est le fabricant qui réalise l’évaluation de la conformité, constitue la documentation technique et signe la déclaration de conformité UE. Une exception existe pour les micro-entreprises dont le fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre : c’est alors ce fournisseur qui est réputé fabricant.

Et le fournisseur, alors ?

Le fournisseur d’emballages intervient au titre de l’article 16 : il met à disposition du fabricant les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité. Concrètement, il sélectionne des usines disposant de la documentation exigée, il obtient et conserve leurs déclarations de conformité, leurs déclarations de conformité alimentaire et, le cas échéant, leurs rapports d’essais, puis il transmet à ses clients ce qui alimente leur propre documentation technique.

Le cas des emballages importés

Lorsqu’un emballage provient d’un pays tiers et qu’il est mis pour la première fois sur le marché de l’Union, celui qui l’y met assume les obligations d’importateur prévues à l’article 18 : vérification de l’évaluation de conformité et de la documentation technique avant mise sur le marché, conservation de la déclaration de conformité, indication de ses coordonnées. Un point de vigilance à retenir : un distributeur ou un importateur qui met l’emballage sur le marché sous son propre nom, ou qui le modifie d’une manière affectant sa conformité, devient lui-même fabricant au sens de l’article 21.

Les cinq échéances du PPWR qui engagent dès aujourd’hui vos décisions d’achat d’emballages.

Substances préoccupantes : ce qui est réellement contrôlé

L’article 5 du PPWR encadre les substances présentes dans les emballages. Quatre sujets concentrent les demandes des clients.

• Métaux lourds. La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent doit rester dans la limite de 100 mg/kg.
• Pour les emballages en contact alimentaire, les fabricants européens ont substitué papiers, encres, vernis et revêtements par des alternatives exemptes de PFAS. Exigez la déclaration fournisseur.
• Encres et vernis. Les encres à base d’eau, exemptes d’huile minérale (MOSH/MOAH), de bisphénols, de phtalates et de retardateurs de flamme bromés, sont le standard attendu.
• REACH et SVHC. Lorsqu’une substance extrêmement préoccupante de la liste candidate est présente à plus de 0,1 % en masse, les informations pour une utilisation sûre doivent être communiquées.

Le PPWR n’est pas seul : l’EUDR arrive

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR, Règlement UE 2023/1115) interdit la mise sur le marché de produits issus de la déforestation et impose une diligence raisonnée sur l’origine des matières, dont le bois et ses dérivés papier et carton. Son application est fixée au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

La certification FSC® Chaîne de contrôle ne dispense pas de la diligence raisonnée, mais elle en fournit une part importante des éléments grâce à la traçabilité forestière qu’elle garantit. Pour un acheteur d’emballages papier, privilégier des fournisseurs certifiés est donc une manière efficace de préparer cette échéance.

Ce que vous devriez pouvoir produire dès maintenant

Testez votre situation avec cette liste. Pour chacun de vos emballages, êtes-vous capable de fournir sous quelques jours : la composition matière par niveau d’emballage, le poids unitaire, les éléments relatifs aux substances préoccupantes, l’évaluation de recyclabilité, les certifications forestières associées et les déclarations de conformité alimentaire si l’usage le requiert ?

Si la réponse est non pour une partie de votre gamme, le sujet n’est pas réglementaire à moyen terme : il est commercial à court terme. Vos clients grands comptes réclament déjà ces éléments dans leurs appels d’offres, et l’incapacité à les fournir se traduit par des dossiers écartés.

À retenir : le PPWR déplace la charge de la preuve vers celui dont le nom figure sur l’emballage. Vérifiez dès maintenant que votre fournisseur conserve et transmet la documentation par commande.

Comment Pack-e traite le sujet

Pack-e intervient en qualité de fournisseur d’emballages au sens de l’article 16 du PPWR, et d’importateur au sens de l’article 18 pour les emballages produits hors Union européenne. Nous collectons et conservons la documentation de conformité de nos usines partenaires pendant une durée minimale de cinq ans, et nous établissons sur demande une fiche technique produit bilingue français / anglais par commande, reprenant l’identification du produit, les rôles de chacun au titre du PPWR, la composition, les exigences relatives aux substances, la recyclabilité, le marquage et les références des documents amont.

Pack-e est par ailleurs titulaire de sa propre Chaîne de contrôle FSC® sous la licence FSC-C179433, et la majorité de nos usines partenaires sont certifiées — ISO 9001, ISO 14001, FSSC 22000 ou FSC® selon les produits et les procédés qu’elles opèrent.

CONSULTER NOS CERTIFICATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Cet article présente une lecture opérationnelle du Règlement (UE) 2025/40 destinée aux acheteurs d’emballages. Il ne constitue pas un avis juridique : la qualification de votre entreprise au titre du règlement doit être vérifiée au cas par cas.